Textes légaux encadrant l'autorisation et la gestion de l'endettement de l'État.
Documents de la page
| Date de publication | Images | Catégorie | Titre | Actions |
|---|---|---|---|---|
| 04/02/2026 | Loi sur l'endettement | Loi n 2024 350 du 06 juin 2024 portant politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique | Consulter |
Les documents publiés sont mis à jour conformément aux obligations de diffusion et de gouvernance.