Décret n°2021-454 du 08 septembre 2021 portant réorganisation du ministère de l’economie et des finances avec création de la direction générale des financements
Loi organique n° 2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la cour des comptes
Arrêté interministeriel n° 078/mef/mpd/sepmbpe du 05 janvier 2018 portant creation, organisation et fonctionnement du comité des experts de la dette (ced)
