Cadre institutionnel
Pour atteindre les objectifs en matière d’endettement et de gestion de la dette, il existe des réformes juridiques et institutionnelles qui répondent aux normes internationales.
Institutions régionales
Bceao : banque centrale des etats de l’afrique de l’ouest
La BCEAO a pour mission de promouvoir le bon fonctionnement, d’assurer la supervision et la sécurité des systèmes de paiement dans l'UMOA. Elle met en œuvre la politique monétaire de l'Union Monétaire Ouest Africain (UMOA) dans les conditions arrêtées par le Conseil des Ministres. Aussi, elle gère les réserves officielles de change des Etats membres de l'UMOA.
https://www.bceao.int/Umoa-titres : union monétaire ouest africain
Régule et accompagne les États membres pour la mobilisation sur les marchés de capitaux, les ressources nécessaires au financement de leurs politiques de développement économique à des coûts maîtrisés.
https://www.umoatitres.org/fr/Crepmf: conseil régional de l'epargne publique et des marchés financiers
CREPMF a en charge d'une part l’organisation et le contrôle d'appel public à l'épargne et, d'autre part, il contrôle les intervenants sur le marché financier régional. En outre, il prend les mesures pour assurer le fonctionnement régulier du marché.
http://www.crepmf.org/Brvm : bourse régionale des valeurs mobilières
La BRVM est chargée de l'organisation du marché secondaire, de la cotation et de la négociation des valeurs mobilières. Elle diffuse des informations boursières, fait la promotion et le développement du marché. La BRVM est chargée de l’organisation du marché secondaire et de la diffusion des informations boursières.
https://www.brvm.org/Dc/br : dépositaire central/banque de règlement
Le DC/BR est une société anonyme de droit privé dont le capital est détenu par les Etats de l’Union, les SGI, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les institutions sous régionales et d’autres personnes physiques ou morales. Il assure la centralisation de la conservation des valeurs mobilières pour ses adhérents, la bonne fin des opérations de règlement/livraison à la suite des opérations en bourse ainsi que le paiement des évènements sur valeur.
Institutions nationales
Le parlement
Le Parlement est chargé de discuter et de voter les lois proposées par le Gouvernement. Il contrôle l'action de ce dernier. Le Parlement est composé de deux chambres que sont l'Assemblée Nationale et le Sénat.
http://www.assnat.ci/La cour des comptes
La Cour des Comptes est une juridiction administrative ivoirienne, chargée principalement de juger la régularité des comptes publics, de contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, la sécurité sociale, les organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la régularité des comptes. Elle juge les comptables publics, les comptes des comptables de fait et les fautes de gestion. Elle se charge aussi de vérifier les comptes des hommes du Gouvernement, des Maires, des Préfets et surtout du Président de la République en vue d'assurer la transparence.
http://www.courdescomptes.ci/Le comité national de la dette publique (cndp)
Le CNDP est le seul organe responsable de la stratégie de gestion de la dette publique et du suivi de sa mise en œuvre. Présidé par le Ministre de l’Economie et des Finances, ce comité s’assure que les besoins de financement de l’Etat sont satisfaits dans les limites de coûts et risques fixés par le Gouvernement et adoptés par le Parlement. Il élabore la stratégie et la politique d’endettement en cohérence avec les autres politiques macroéconomiques en vue d’atteindre les objectifs de développement du pays. Ce comité approuve et suit la mise en œuvre de la Stratégie de gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT), valide les réajustements importants apportés au plan annuel de financement en cours d'exercice, et approuve les financements non-concessionnels et non prévus au plan annuel de financement.
Le comité des experts de la dette (ced)
Le CED est placé sous l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances. Il examine en amont, tous les documents transmis au CNDP. Par ailleurs, ce comité a pour mission, entre autres, d’élaborer le document de stratégie de gestion de la dette à moyen terme, d’examiner le plan annuel de financement, de se prononcer sur les financements et d’effectuer toute autre mission confiée au CNDP.
