Cadre juridique
Ensemble de règles de droit qui organise la pratique et la gestion de la dette publique. Il autorise la contraction de la dette et en définit les règles de remboursement dans le cadre de l’exécution du budget.
Ensemble de règles de droit qui organise la pratique et la gestion de la dette publique. Il autorise la contraction de la dette et en définit les règles de remboursement dans le cadre de l’exécution du budget.