La DGF a pour mission principale la gestion de la dette et de toutes les questions connexes de financements privés et de marché ainsi que de financements bilatéraux et multilatéraux.

Cadre juridique

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Ensemble de règles de droit qui organise la pratique et la gestion de la dette publique. Il autorise la contraction de la dette et en définit les règles de remboursement dans le cadre de l’exécution du budget.

Régional

Règlement n°09/2007/cm/uemoa portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les etats membre de l’uemoa

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Règlement n° 06/2013/cm/uemoa sur les bons et obligations du trésor émis par voie d’adjudication ou de syndication avec le concours de l’agence umoa-titres.

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Décision n°cm/umoa/006/05/2012 portant autorisation de la bceao à créer une agence régionale d’appui à l’émission et à la gestion des titres de la dette publique par les etats membres de l’umoa dénommée agence-umoa-titres

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Convention du 3 juillet 1996 portant création du conseil régional de l’epargne publique (ci-après conseil régional ou crepmf) et son annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil régional de l’epargne publique

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National

La constitution du 8 novembre 2016

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Décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du ministère de l'economie et des finances

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Décret n°2021-454 du 08 septembre 2021 portant réorganisation du ministère de l’economie et des finances avec création de la direction générale des financements

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Décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attribution des membres du gouvernement

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Décret n° 2017-50 du 25 janvier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité national de la dette publique

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Loi de finances n° 2022-974 du 20/12/2022 portant budget de l’etat pour l’année 2023

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Loi organique n° 2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la cour des comptes

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Arrêté interministeriel n° 078/mef/mpd/sepmbpe du 05 janvier 2018 portant creation, organisation et fonctionnement du comité des experts de la dette (ced)

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Arrêté n° 512/mpmef/dgtcp/demo du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction de la dette publique et des dons et fixant ses attributions

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Cours des devises

Cours des devises au 16/09/2024
Devise Achat Vente
Euro (EUR) 655.957 655.957
Dollar des États-Unis (USD) 588.250 595.250
Livre britannique (GBP) 774.000 781.000
Yen japonais (JPY) 4.165 4.225
Yuan chinois (CNY) 82.500 84.250
Franc suisse (CHF) 694.250 700.250
Dollar canadien (CAD) 432.500 439.500
Dirham des Émirats arabes unis (AED) 159.750 162.500

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